Fiscalité immobilière : les obligations de l’acheteur d’un bien immobilier

Dans le cadre d’une vente immobilière, il existe également des obligations légales que l’acheteur doit absolument respecter. Cette rubrique vous les fait découvrir, mais avant d’aller plus loin, vous devez savoir ce qu’est vraiment la prise de possession ainsi que les différentes modalités à charge du futur propriétaire pour acquérir sa nouvelle maison. Décryptage.

Le paiement du prix de vente du bien à acquérir

Il s’agit de la première des obligations de l’acheteur lors de l’achat d’une nouvelle residence. Il se charge de payer entièrement le prix stipulé dans le contrat de vente. Le propriétaire du logement à vendre, de son côté, doit aussi remplir quelques obligations afin d’augmenter la plus value de son bien telles que la réparation d’un vice caché ou encore la mise en conformité de son immobilier. Il doit donc remplir son rôle de vendeur pour que l’acquereur ne puisse pas agir contre lui en faisant valoir la notion « d’exception d’inexécution » pour suspendre tout ou une partie de l’achat.

De manière générale, cette obligation porte surtout sur les « frais d’acte et autres accessoires à la vente », qui sont entièrement à la charge de l’acheteur. En principe, l’acheteur n’est pas du tout redevable de la taxe fonciere. Celle-ci fait partie des charges obligatoires du vendeur qu’il doit régler au 1er janvier de l’annee considérée. Dans certains cas, les contrats prévoient le plus souvent une répartition prorata temporis de ces différentes tva selon la date d’acquisition du bien. Tout cela doit ainsi faire partie du revenu inclus dans le prix de vente. Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur peut contracter les services d’un courtier pour réussir cette acquisition immobiliere.

Bon à savoir

En théorie, l’acheteur ne doit aucun intérêt de retard lors de la période écoulée entre la date de la vente et le paiement du prix. Sauf si le cas entre dans le cadre des trois situations stipulées par l’article 1652 du Code civil :

• quand ces intérêts ont été prévus dans le contrat ;
• quand l’acquéreur a été mis en demeure de payer ;
• quand le bien rapporte des revenus.

Quand l’acheteur paie-t-il le vendeur et comment se déroule la procédure?

Normalement, il est à la charge de l’acquéreur de payer le prix de vente. Cependant, un sous-acquéreur peut aussi prendre en charge le paiement de cette obligation, avec l’accord du vendeur. En cas de décès de l’acheteur avant le paiement du prix, ce sont ces héritiers qui sont redevables à la concrétisation de cet acte. Dans la pratique, quelle que soit la nature du paiement à faire, celle-ci doit s’opérer entre les mains du notaire.

Ainsi, les éventuels créanciers du vendeur peuvent se rassurer sur le bien qu’ils viennent d’acquérir. Dans cette démarche, le notaire est tenu de les payer par prélèvement sur le produit de la vente, avant de verser la totalité de la somme au vendeur. L’article 1650 du Code civil stipule clairement que l’acheteur est en principe tenu de payer le prix « au jour et au lieu réglés par la vente ». Sur ce, les deux entités doivent donc fixer les modalités de paiement lors de la signature de l’avant-contrat. À défaut, l’article 1651 du Code civil stipule que le paiement doit s’effectuer « au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance », ce qui signifie au moment de la remise des clés.

La prise de possession, une autre démarche importante

La prise de possession des lieux entre dans le cadre des obligations légales de l’acheteur. Cette étape est concrètement définie par la remise des clés à l’acquéreur. Elle s’effectue en général durant le jour de la signature de l’acte authentique ou bien à partir de la perception des loyers lorsque le bien a fait l’objet d’une location.

Le nouveau propriétaire est donc tenu de payer l’impot et les taxes relatives au bien dès la date d’entrée prévue dans le contrat où il prenne possession des lieux. Si la vente porte uniquement sur la nue-propriété, la prise de possession comment à compter du jour de la vente. Comme indiqué ci-dessus, l’acheteur n’est pas redevable de la taxe foncière et de la taxe d’habitation que le vendeur ou l’ancien propriétaire doit entièrement prendre en charge.

En ce qui concerne les charges de co-propriété

Pour les biens soumis au régime de la copropriété, il existe également certaines formalités à respecter afin d’acquérir le bien en toute légalité. En effet, les charges de copropriétés sont exigibles le 1er jour de chaque trimestre civil. Au cas où la vente se tiendrait au 1er jour du trimestre, c’est le nouveau propriétaire qui doit prendre en charge de leur paiement.

Par contre, si la vente s’effectue à une autre date, le vendeur est redevable du paiement des charges de copropriété. Dans cette démarche, des prorata temporis sont établis entre le vendeur et l’acquéreur. Ceci est calculé en fonction de la durée respective de détention du bien, pendant le trimestre au cours duquel la vente a eu lieu.