Toutes les démarches pour créer une SARL
Avant de se lancer, il est important de savoir ce qu’est une SARL. Il s’agit en fait d’une Société Anonyme à Responsabilité Limitée. Connaître cette dénomination avec le statut juridique y afférent est essentiel, car d’elle dépende toutes les démarches à suivre pour créer une entreprise en toute légalité.
Première étape : la constitution du statut juridique
Globalement, la création ou l’immatriculation d’une SARL doit inclure la constitution du statut juridique. Cette etape est l’une des formalites fondamentales permettant de définir de façon claire et précise la nature de l’entreprise et son fonctionnement. Le statut d’une sarl détermine par exemple les relations entre ses fondateurs. Il faut préciser que le document en question doit être rédigé par une personne familière aux textes et règlements qui régissent la creation des entreprises, un avocat en l’occurrence.
Ledit dossier doit mentionner toutes les informations concernant la societe. Ce sont :
- la forme de la société ;
- la dénomination sociale ;
- le siège social ;
- l’objet social de la société ;
- la durée de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’identité des associés fondateurs ;
- le dépôt des fonds, pour les apports en numéraire ;
- les modalités de libération des apports en numéraire ;
- l’évaluation des éventuels apports en nature ;
- les modalités de souscription des parts sociales en cas d’apport en industrie ;
- la répartition des parts sociales entre les associés.
Par ailleurs, il faut souligner qu’il existe plusieurs sous-catégories de SARL. À titre d’information, il y a d’un côté la SARL dite classique ou familiale, de l’autre il y a la SARL unipersonnelle.
Une SARL familiale, qu’est-ce que cela implique ?
Aussi appelé classique, ce type de SARL présente plusieurs avantages notamment sur la question de l’imposition. En effet, même si une entreprise familiale est soumise aux impôts sur le revenu, ce statut permet de bénéficier d’une taxation proportionnelle aux revenus de chacun des associés. C’est-à-dire des impositions à la hauteur de chaque part. De plus, la taxation est calculée sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon le domaine d’activite de l’entreprise en question.
Le statut avantageux d’une SARL familiale est aussi appréciable en cas de faillite, car les pertes seront partagées proportionnellement aux parts chaque associé.
Pour une SARL unipersonnelle, qu’en est-il ?
Les charges pour une entreprise unipersonnelle sont un peu différentes de ceux d’une société familiale. L’impôt sur le revenu mis à part, une SARL unipersonnelle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il ne s’agit pas pour autant d’un inconvénient. Cette taxation permet en effet de tirer profit du régime social notamment à travers grâce à une responsabilité limitée à la somme injectée par le fondateur de l’entreprise. En d’autres termes, l’imposition est prélevée sur la base du patrimoine attitré à la SARL. Les biens personnels sont exonérés.
Deuxième étape : l’acte de nomination
Il s’agit en fait de mentionner les noms des gérants de l’entreprise en cours de création. Cette étape doit être effectuée par une personne physique. Pour ce qui est du moment propice pour le faire, les fondateurs de la SARL peuvent le faire au moment de la rédaction des statuts ou à un moment ultérieur. C’est ce que l’on appelle un acte de nomination séparé. Par rapport à la première, cette option présente l’avantage d’être moins contraignant et pratique s’il y a changement de gerant.
Troisième étape : nomination du commissaire aux apports
La désignation d’un commissaire aux apports est facultative. C’est seulement recommandé pour apprécier les apports de chacun ainsi que notifier les parts d’action de chacun et les avantages propres à chaque fondateur. On doit aussi recourir aux services d’un commissaire aux apports pour attester d’un apport par l’un des associés. Il faut préciser que c’est nécessaire si le montant rajouté au capital de l’entreprise créée est supérieur à 30 000 euros. Par ailleurs, les associés ont carte blanche pour désigner cette personne.
Quatrième étape : la signature des statuts de la SARL
Cette étape-ci survient normalement après la rédaction des statuts. Elle est capitale pour créer définitivement une entreprise. De ce fait, tous les associés sans exception doivent ratifier la constitution de la SARL. À noter que la signature doit être accompagnée de la mention « lu et approuvé ». Il s’agit là d’une preuve du consentement de chacun des associés. À partir de là, les fondateurs de l’entreprise ont un mois pour enregistrer les statuts et enfin créer légalement une SARL.
Cinquième étape : le capital social
Le capital social désigne les fonds initiaux consacrés à la mise en fonctionnement de l’entreprise. La somme d’argent doit être déposée sur un compte bancaire ouvert au nom de la société créée. Ce capital est seulement accessible sur présentation de l’extrait Kbis, attestant de l’existence légale de l’entité.
Communiquer sur la création de la SARL
Il faut en premier lieu mentionner l’existence de l’entreprise, qu’elle soit familiale ou unipersonnelle, dans un journal d’annonces légales. Idéalement, ce dernier devrait être originaire de la région où se situe le siège social. Obligatoire, l’annonce doit inclure la date de création de la société, la forme juridique, l’adresse du siège social, le montant du capital social, l’objet social et les identités ainsi que les coordonnées des fondateurs, dirigeants et associés.