Faire un testament pour préparer sa succession : la démarche à adopter

Par définition, un testament retranscrit les dernières volontés d’un individu au crépuscule de sa mort. Ce document permet à ce titre de transmettre ces messages et de les faire respecter par ses destinataires, en l’occurrence les successeurs ou héritiers de l’intéressé. Au vu de son importance, le rédiger n’est donc pas une chose à prendre à la légère. C’est d’autant plus vrai en sachant les différentes procédures à suivre jusqu’à l’aboutissement d’un testament en bon et due forme.

Les étapes à suivre pour établir un testament de succession

Avant d’arriver à la rédaction, quelques démarches sont à réaliser au préalable.

Étape 1 : le propriétaire du testament doit rassembler tous ses documents officiels

En voici une liste indicative.

• contrat de mariage ou convention de vie commune pour les conjoints de fait
• jugement de divorce ou de séparation de corps
• convention de copropriété
• polices d’assurance-vie
• déclarations de revenus
• relevés de placements (comptes bancaires, REER, CELI, etc.)
• états financiers de votre entreprise, et convention entre associés ou actionnaires, le cas échéant…

Étape 2 : faire un bilan sur l’ensemble du patrimoine

Cette démarche consiste à dresser un document conciliant tous les avoirs du propriétaire du testament. Ce papier est autant utile pour ce dernier que pour les proches du défunt, car il offre un aperçu sur son patrimoine. Il constitue aussi une base pour déterminer les objectifs de la succession planifiée. Il faut préciser que les dettes doivent aussi être inscrites dans ledit document. Cela mettra les héritiers dans les meilleures dispositions.

Le bilan patrimonial permet aussi de vérifier la légalité et la disponibilité des pièces justificatives telles que les titres fonciers, l’acte de propriété ainsi que l’ensemble des documents attestant la possession des avoirs.

Étape 3 : les objectifs de la succession planifiée ou du testament

Globalement, le testament doit refléter les dernières volontés d’une personne. De ce fait, l’intéressé est et doit être totalement libre pour notifier ses désirs dans le cadre de sa succession. Ici, il n’y a pas de formulation à respecter. Le propriétaire du testament a tous les droits par exemple pour exiger que le partage de son héritage se fasse dans les plus brefs délais. Il peut aussi léguer la direction de son entreprise à ses enfants. Idem pour la sécurité financière de son conjoint, il peut attribuer une part d’héritage ou l’ensemble à celui-ci après son décès.

Il faut aussi noter qu’il est possible pour le légataire de formuler des demandes spécifiques et peu courantes. Cela peut par exemple être l’élimination de certains frais liés à la liquidation dans le cadre d’une succession. Il peut aussi s’agir de faire fructifier le patrimoine et de n’en faire bénéficier les enfants qu’une fois leur majorité atteinte.

Remarque : dans le cas où les objectifs de la succession ne seraient pas encore définis. Il est possible de recourir à une aide extérieure, comme un membre de la famille ou à un professionnel.

Étape 4 : la rédaction du testament

Comme mentionné précédemment, ce document est par nature un document écrit lequel concilie toutes les dernières volontés de son propriétaire. La rédaction dudit document est donc une étape importante et sérieuse. Son contenu doit notamment indiquer l’identité des destinataires et leur part d’héritage. Il doit aussi désigner le liquidateur chargé d’appliquer les prescriptions du testament. Pour ce qui est de la prise en charge des enfants orphelins, concilier le nom d’un tuteur est aussi faisable.

Le recours au service d’un notaire

Pour attribuer un caractère légal à un testament, il est possible, voire recommander, de solliciter les services d’un professionnel de la succession. Cela permettra d’authentifier le document et de la valoriser aux yeux de la justice.

Il faut seulement prendre en ligne de compte la rémunération de la personne. À titre indicatif, les honoraires d’un notaire pour la création d’un testament authentique tournent autour d’une centaine d’euros. Pour un testament olographe les frais de notaire équivalent à la moitié.

D’autres points à prendre en compte dans la création d’un testament

Il faut dire que les frais liés à un décès ne sont pas négligeables, même si, c’est souvent omis lors de ce moment funèbre. Alors pour éviter aux enfants des charges imprévues, il est conseillé d’inclure dans une succession planifiée les impôts, les dettes ainsi que les autres frais liés à des cérémonies funéraires. Pour parer à toute éventualité, se faire conseiller par un professionnel est une option qui mérite l’attention. En effet, l’on ne maîtrise pas souvent toutes les choses à préparer et tout ce qui a trait à la transmission d’un héritage.

À titre d’information, la souscription à une assurance-vie est aussi une perspective intéressante. C’est là un moyen d’assurer la sécurité financière des proches. De plus, le montant versé par la compagnie d’assurance n’est pas imposable. C’est important de le préciser, car le prélèvement d’un impôt peut biaiser les estimations.