Les principes de la liberté de commerce et ses différentes restrictions

Juridiquement, la liberté de commerce représente des clauses qui sont sujettes à la discussion. Son principe est issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 d’après lequel toute personne reste libre d’exercer telles profession, art ou métier qu’il trouvera favorables. Autrement, tout citoyen est entièrement libre d’employer ses bras, ses capitaux et son industrie, ainsi qu’il l’estime bon et utile à lui-même. En ce sens, aucun type de travail ne lui est interdit. Il peut concevoir et développer ce qui lui plaît. Seule la loi peut mettre en place des restrictions concernant cette liberté. Décryptage.

Comment est défini le principe de la liberté du commerce et de l’industrie?

Le principe qui régit la liberte de commerce et de l’industrie réside surtout sur sa capacité de produire des biens et des services sans restriction de monopole et de vendre au gré de ses envies. C’est dans le cadre de la loi relative aux nationalisations (Loi du 16 janvier 1982), que le conseil constitutionnel a mis à profit la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre. Ce principe a été établi par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dit « décret d’Allarde ». Cette liberté a été par la suite confirmée par la législation des 17 et 17 juin 1791 dite « Chapelier » qui a abrogé les corporations. Ces pratiques et ces activites d’entreprendre librement sont issues de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui détermine que « La liberté consiste à pouvoir tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

C’est dans cette démarche que le pouvoir public a adopté le principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui rassemble trois domaines bien spécifiques, à savoir :

• La liberté d’entreprendre : celle-ci permet aux entrepreneurs de se lancer dans un exercice commercial qui lui semble favorable et à s’établir où il le souhaite ;
• La liberté d’exploitation : cette opportunité autorise l’entrepreneur de prendre une decision pour créer sa propre societe et de lancer une activite qui lui semble importante et utile, à condition que ce soit licite. Pratiquement, cette liberté lui offre le droit d’approuver des conventions de vente, d’achat, civiles ou commerciales ;
• La liberte de concurrence : cette option permet aux entrepreneurs de faire concurrence aux autres et de convoiter leurs clients par des moyens licites. Ce type de liberté permet de créer des biens et des services sans restriction de monopole et de vendre selon ses envies.

Le Conseil Constitutionnel a ainsi consacré la valeur constitutionnelle la liberté d’entreprendre à partir de la loi relative aux nationalisations (Loi du 16 janvier 1982). À cet effet, le juge constitutionnel assure la protection des atteintes législatives à ce principe. Toutefois, il faut noter que l’ordre public pourrait justifier certaines limites, à savoir :

Les limites de la libre concurrence

La recherche et l’identification des comportements déloyaux comme l’entente et l’imitation sont prises en compte par le droit de la concurrence européen. Leurs prolongements nationaux permettent d’assurer l’etat de la concurrence entre les entreprises. Cela dit, la liberté de la concurrence non consacrée au niveau constitutionnel semble progressivement assurée sous l’influence du droit communautaire. En revanche, la liberté d’entreprendre consacrée constitutionnellement est atteinte par de nombreuses restrictions au niveau des pouvoirs publics nationaux.

Les restrictions à la liberté d’entreprendre

L’ordre public de direction ou l’ordre public de protection peut justifier ces limitations. Ces dernières sont de nature législative ou réglementaire et prennent en compte généralement la salubrité, la sécurité, la santé publique ou bien la tranquillité.

Du côté de l’ordre public de direction, la législation n’a aucun droit de « mettre en cause » la liberté d’entreprendre. Par contre, elle est en mesure de la « mettre en œuvre » lorsqu’elle oblige l’accès et l’exercice d’activités professionnelles à des déclarations administratives ou à des autorisations. En guise d’exemple, il y a l’interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées et du tabac ou l’autorisation préalable pour l’importation du pétrole.

Quant au niveau de l’ordre public de protection, les restrictions concernent la protection des catégories de personnes comme les consommateurs des abus de la liberté d’entreprise. Pour avoir une idée, on peut citer par exemple la fermeture d’une boutique pour des raisons de santé publique. Il existe également la condition d’une réglementation restrictive. En termes de restriction, celle-ci doit prendre en compte des circonstances de temps et de lieu. Elle doit être absolument justifiée par l’intérêt général.

Les limites tenant à la personne du commerçant

Le candidat commerçant est soumis à un certain nombre de conditions qui sont aussi requises au niveau des dirigeants de sociétés. La plupart de ces conditions sont attachées à son statut personnel comme sa capacité ou bien sa nationalité. D’autres sont inhérentes à ses activités parallèles qui sont jugées incompatibles ou peuvent entraîner une interdiction d’exercer le commerce.