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Lors d’un divorce, d’une séparation légale ou de la dissolution d’une union civile, les conjoints doivent partager entre eux le patrimoine familial.

En effet, un patrimoine familial, c’est l’ensemble des biens appartenant à votre famille.

Sachez que la valeur des biens du patrimoine familial est partagée moitié-moitié entre les époux. En fait, le patrimoine familial garantit l’égalité juridique et économique des conjoints.

Comment se fait alors le partage du patrimoine familial ? La réponse dans la suite de cet article.

Déterminer les biens qui font partie du patrimoine familial

Avant de faire le partage de votre patrimoine familial, il faut d’abord identifier les biens qui sont inclus dans le patrimoine.

C’est pourquoi la loi a établi une liste des biens qui constituent le patrimoine familial. Si un bien ne se trouve pas sur la liste, il ne doit donc pas en faire partie.

Chaque époux a donc intérêt à prendre connaissance des biens qui font partie du patrimoine familial. Voici une liste exhaustive des biens inclus dans le patrimoine des époux ou conjoints :

• La résidence familiale
• La résidence secondaire (chalet ou condo)
• Les meubles
• Les véhicules utiles aux déplacements de la famille
• Les appareils électroménagers
• Les appareils électroniques,
• Les appareils électriques
• Les œuvres d’art

Outre les biens, le patrimoine familial prend également en compte l’argent accumulé par l’un ou l’autre des époux. Il peut s’agir de l’argent amassé dans le régime de retraite (REER) ou des fonds de pension.

La loi a également établi une liste des biens qui ne font pas partie du patrimoine familial. Voici quelques exemples de biens exclus du patrimoine des conjoints mariés :

• Les biens personnels
• Les biens reçus en héritage ou en donation
• L’argent liquide
• Vos placements

Les règles de partage du patrimoine familial sont extrêmement complexes. Si vous avez des difficultés à comprendre ces différentes règles, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille.

Etablir la valeur marchande des biens du patrimoine familial

Vous avez une idée des biens qui feront partie de votre patrimoine familial ? C’est le moment pour vous alors d’établir la valeur marchande de ces biens.

La valeur marchande constitue en fait, le montant qu’on pourrait avoir après la vente des biens du patrimoine familial. Les époux peuvent eux même déterminer la valeur de ces biens ou faire appel à un expert.

Soustraire certaines dettes

L’étape suivante consiste à soustraire vos différentes dettes de la valeur marchande des biens.  Parce qu’en réalité, c’est la valeur nette des biens du patrimoine familial qui sera partagée entre les conjoints. Vous ne pouvez donc pas vous passer de cette étape.

En effet, il s’agit des dettes contractées dans le but d’acquérir, d’améliorer, d’entretenir ou de conserver ces biens. Mais sachez que la soustraction des dettes et l’évaluation de la valeur marchande se font à la même date. 

Déterminer d’autres montants à soustraire

Comme vous le savez, il faut partager la valeur nette du patrimoine familial en parts égales. Ainsi, après avoir soustrait vos différentes dettes, il y aussi d’autres montants qui sont à soustraire. En fait, ces montants concernent les biens que vous disposez avant le mariage ou ceux que vous avez reçus en héritage.

Etablir la valeur partageable des biens

Si vous avez pu franchir toutes les autres étapes, il ne vous restera plus qu’à établir la valeur partageable de vos biens. Pour obtenir cette valeur, il faut soustraire toutes les dettes de la valeur marchande de vos biens.

Sachez que c’est la valeur en argent des biens du patrimoine familial qui est partagée entre les époux. Il ne s’agit pas de la propriété des biens. Le partage du patrimoine familial se fait aussi selon les règles du régime matrimonial ou du régime d’union civile.

L’avocat et le juge sont tous deux des professionnels intervenants dans le domaine du droit. Ils veillent tous au respect de la loi même si leur implication diffère. Ils sont parfois confondus du fait qu’ils interviennent tous deux pendant les procès. Mais ce sont deux métiers bien distincts. Découvrez dans la suite de cet article la différence entre ces deux corps de métier.

Qu’est-ce qu’un avocat ?

Un avocat est une personne privée qui dispose d’un certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Il est un juriste ayant fait des études de droit et qui par la suite intègre l’école du barreau pour devenir avocat. Un avocat peut exercer de façon indépendante en disposant de son propre cabinet comme il peut travailler en collaboration avec d’autres avocats. 

Quelle que soit l’option choisie par un avocat, il offre ses services en contrepartie des honoraires qu’il fixe à ses clients. Parfois, ces honoraires peuvent paraître trop coûteux du fait de son obligation de souscrire à une assurance responsabilité. Cette dernière permet de couvrir les éventuelles erreurs qu’il peut commettre dans les dossiers qui lui sont confiés. 

Les avocats ont pour rôle essentiel de donner des conseils juridiques, d’assister, de représenter et de défendre leurs clients en justice. Ses clients peuvent être des personnes physiques ou morales. Les avocats sont des professionnels de droit disposant d’une parfaite maîtrise de tous les rouages du cadre juridique. 

Ils peuvent être des avocats généralistes ou spécialisés dans une discipline donnée du domaine du droit comme l’Avocat Goffinet. Les avocats sont également doués pour procéder à diverses négociations et à l’élaboration des contrats. Ils sont tenus par le secret professionnel pendant leur exercice et le respect des exigences de leur déontologie. 

Qu’est-ce qu’un juge ?

Le juge est un magistrat chargé de rendre des décisions de justice en appliquant les lois à la fin des procès. Il est un fonctionnaire d’État et fait partie des membres du pouvoir judiciaire. Avant de devenir juge, celui-ci fait des études de droit et intègre l’École Nationale de Magistrature. Il s’agit donc d’un juriste qui travaille généralement pour le ministère public puisqu’il intervient souvent au tribunal. 

En effet, le juge a pour rôle d’assister à des procès opposant deux parties adverses et de rendre des décisions de justice en se référant aux recommandations des lois en causes. Pour ce faire, le juge procède à l’étude des dossiers, à l’analyse des arguments avancés par les deux parties en conflit et veille au respect strict de la loi par les différentes parties en cause. Ce n’est qu’après cela qu’il rend son verdict final. Il peut statuer sur des conflits entre des personnes morales, physiques ou même des administrations. 

Quelle est la différence entre un juge et un avocat ?

Le juge et l’avocat sont tous des juristes qui interviennent dans le domaine du droit, mais qui sont différents l’un de l’autre. Ces différences s’observent principalement à plusieurs niveaux. 

Au niveau de la formation

L’avocat après ses études de droit intègre une école du barreau pour devenir avocat tandis que le juge lui entre dans une École de Magistrature pour devenir un juge. 

Au niveau de leur service

L’avocat est un professionnel du droit qui travaille à son propre compte contrairement au juge qui est un travailleur de l’État.

Au niveau de leur rôle

L’avocat a pour rôle de conseiller, de défendre, de représenter son client lors d’un conflit pendant une audience. Le juge par contre est chargé de suivre les défenses des deux parties et de rendre des décisions de justice à la fin des procès.

Le secteur juridique est un domaine assez vaste dans lequel interviennent plusieurs professionnels. Le conseiller juridique est l’un de ces professionnels. C’est un personnage dont il est souvent fait mention. Mais au regard de la diversité des acteurs du domaine juridique, une confusion règne quelquefois. À quel moment faire appel à un conseiller juridique ? Et pour quelle raison le faire ? Cet article vous apporte les réponses. 

Qui est le conseiller juridique ? 

Comme l’indique le nom, le conseiller juridique est une personne en mesure de prodiguer des conseils juridiques. Mais il ne s’agit pas d’une personne quelconque. Il est question ici d’un professionnel qui a les compétences nécessaires parce qu’il a subi une formation dans le domaine et exerce une carrière dans le secteur juridique. À cet effet, le conseiller juridique peut être un avocat, un notaire ou un autre professionnel du secteur de la justice.

Si ces conditions sont requises pour avoir le titre de conseiller juridique, ce dernier doit avoir les connaissances nécessaires pour intervenir dans le domaine. Il ne s’agit pas seulement d’avoir un diplôme ou d’exercer dans le secteur juridique pour avoir les compétences d’un conseiller juridique. 

En effet, les lois subissent des réformes constantes. Des mises à jour sont toujours faites afin d’adapter les lois aux réalités du moment. Le conseiller juridique est cette personne qui est au parfum de toutes les modifications juridiques. Cliquez sur ce lien https://www.lexallia.be pour avoir les avis d’un conseiller juridique présentant tous ces critères.

À quel moment faire appel à un conseiller juridique ? 

Certains pensent que pour faire appel au conseiller juridique, il faut nécessairement attendre la survenance d’un litige. En réalité, ce n’est pas qu’en situation de litige qu’un conseiller juridique peut intervenir. 

Puisque nul n’est supposé ignorer la loi, vous pouvez faire appel à un conseiller juridique pour avoir des connaissances par rapport à l’application des normes dans un domaine spécifique. Aussi, il est possible de recourir au conseiller juridique pour que ce dernier vous apporte le suivi nécessaire dans une situation juridique nécessitant une démarche professionnelle. Le conseiller juridique peut par exemple vous aider dans la rédaction du contrat de travail de vos employés.

L’expert juridique est à même d’intervenir en situation litigieuse pour vous accompagner tout au long du litige. Ce dernier pourra même vous assister devant les juridictions en cas de besoins. Le cas de l’avocat est le plus démonstratif en la matière. 

Pour quelle raison faire appel à un conseiller juridique ? 

Il y a plusieurs avantages à faire recours aux services d’un conseiller juridique 

• La connaissance de ses droits 

Le droit prédomine dans nos relations quotidiennes. Connaître ses droits serait un très grand atout dans un monde dans lequel les intérêts des uns et des autres sont bafoués. La connaissance des droits vous évite de vous faire marcher dessus. Vous pourrez vous affirmer en société et défendre convenablement vos droits. 

Dans les relations de travail par exemple, le travailleur qui connaît ses droits pourra les défendre contre les brimades de son employeur. 

Se donner une meilleure orientation face à des situations délicates 

Tout le monde n’a pas fait des études juridiques pour se targuer de la connaissance parfaite des différentes règles juridiques. Mais on arrive à flairer qu’une situation nécessite une démarche juridique ou de la prudence pour ne pas s’attirer des ennuis. C’est donc là qu’interviennent les conseils de l’expert juridique. Ces derniers vous permettent d’adopter une démarche légale sans pour autant être un professionnel du domaine. Aussi, les conseils du conseiller juridique peuvent vous permettre de tourner certains intérêts en votre avantage.

Un numéro de SIRET a plusieurs utilités. En effet, il est lié à votre établissement et fait partie des obligations légales que vous devez respecter afin de prouver l’existence de votre société. De ce fait, toute personne qui crée une entreprise détient un numéro SIRET.

Par ailleurs, il est utile lorsque vous souhaitez effectuer une démarche qui a un rapport avec votre entreprise. Il est donc nécessaire pour tout entrepreneur d’avoir son numéro de SIRET.

Si vous souhaitez obtenir votre numéro de SIRET alors, lisez cet article.

Qu’est-ce qu’un numéro de SIRET ?

Le numéro SIRET est tout simplement un numéro que vous avez la possibilité d’obtenir à partir du moment où vous créez votre entreprise. Ce numéro est donc lié à l’existence légale de votre entreprise.

Pour obtenir ce numéro, vous avez deux possibilités.

• Lorsque vous avez déjà une entreprise, il est tout à fait normal que vous ayez un numéro SIRET.
• La deuxième possibilité pour avoir un numéro SIRET est de créer une entreprise légalement et de l’identifier. Ainsi, en tant qu’indépendant, vous avez la possibilité d’obtenir votre numéro SIRET.

Il faut rappeler que le numéro SIRET est composé de 14 chiffres dont les 9 premiers sont relatifs au numéro SIREN et les 5 derniers représentent le numéro interne de classement. Cette explication vous permet de comprendre la différence entre différence siret et siren. Grâce à ce numéro, on a la possibilité d’identifier aisément un établissement. De ce fait, le numéro SIRET est unique et personnel.

Concernant le numéro SIREN ou système d’identification de répertoire d’entreprises, il est utilisé par l’état pour identifier votre entreprise.

Quels sont les moyens pour retrouver son numéro SIRET ?

Généralement, le numéro SIRET est inscrit dans le courrier que vous recevez au moment de la création de votre entreprise. Il peut arriver que cette correspondance ne vous parvienne pas ou que vous l’ayez perdu. Dans ce cas, plusieurs alternatives existent pour retrouver votre numéro SIRET.

Toutefois, il faut préciser que ces solutions seront efficaces à la condition que vous ayez acceptée de publier vos informations sur le registre SIREN.

• La première option pour retrouver votre numéro est de vous rendre sur le site du greffe. Ce dernier dispose des informations fiables sur toutes les entreprises françaises.

Une fois sur le site, il vous suffira d’effectuer une recherche en cliquant sur recherche avancée. Ensuite, le nom de votre entreprise ainsi que le code postal du lieu où vous exercez votre activité seront des informations suffisantes pour ressortir une liste de noms.

Pour avoir votre numéro SIRET, il suffit de cliquer sur le nom de votre entreprise. Vous aurez aussi accès au numéro SIREN, à la date de début de votre activité, la catégorie juridique de votre entreprise et l’activité principale de votre entreprise.

• La seconde possibilité est celle qui consiste à vous rendre sur le site société.com. Cette dernière référence toutes les entreprises qui existent sur le territoire français. À cette étape également vous avez la possibilité d’effectuer une recherche à partir du nom de votre entreprise.
• Une autre option consiste à contacter directement l’URSSAF de votre région afin d’avoir votre numéro de SIRET.

Le permis d’urbanisme est une autorisation attachée à un immeuble et qui en définit la destination, l’utilisation, l’aspect extérieur, les structures portantes… Si vous voulez savoir si votre projet nécessite un permis d’urbanisme, vous devez identifier parmi les travaux prévus ceux qui sont soumis à un permis d’urbanisme. Comment obtenir un permis d’urbanisme ? Plus de précisions dans les lignes qui suivent.

La demande du permis d’urbanisme

Selon les cas, la commune ou le fonctionnaire délégué sont compétents pour instruire la demande de permis d’urbanisme. Dans le cas où il s’agirait de la commune, le dossier de la demande est :

• Soit déposé directement à la maison communale et une attestation de dépôt est délivrée sur-le-champ ;

• Soit envoyé par courrier recommandé à l’attention du collège des bourgmestres et échevins de la commune où se situe le bien.

Il est important de préciser que l’introduction du dossier de demande à la commune nécessite le paiement de frais de dossier. En ce qui concerne l’introduction d’une demande de permis relevant de la compétence du fonctionnaire, elle peut aussi se faire par dépôt ou par envoi recommandé.

Le contenu du dossier

La composition du dossier de demande de permis d’urbanisme dépend de la nature des travaux envisagés. Dans ce cadre, il est conseillé de se faire accompagner par https://www.avocatbrouckaert.be/.

De façon générale, le dossier de demande de permis d’urbanisme comprend :

• Le formulaire de demande de permis donnant une certaine précision sur les types d’actes et travaux à effectuer, signé par le demandeur et l’architecte si celui-ci est requis ;
• La note explicative qui détaille les principales options du projet ;
• Les photos significatives du bien et du voisinage. Ceci permet à l’autorité d’évaluer correctement la situation ;
• Les plans (localisation, implantation, réalisation, détails, synthèse) ;
• La preuve du paiement des frais de dossier.

La procédure d’instruction du dossier

Une fois que le demandeur dépose son dossier, l’autorité délivrante envoie, dans les 45 jours de la réception de la demande un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, un avis de réception incomplet avec la liste des documents manquants sera envoyé.

Après cela, il y a le cheminement du dossier et l’exécution des différentes mesures d’instruction. Au final, vous avez la décision de l’autorité délivrante octroyant ou refusant le permis.

Les délais de traitement dossier

Le délai permettant de notifier la décision finale d’octroi ou de refus se calcule à compter de l’envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Il faut reconnaître que les délais varient d’une demande à une autre, sur la base des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Pour le collège des bourgmestres et échevins, les délais, selon les cas, sont de 75, 90 ou 160 jours. Concernant le fonctionnaire délégué, ils sont de 75, 160 ou 450 jours.

Pour obtenir un permis d’urbanisme, vous devez en faire la demande auprès de la commune ou du fonctionnaire délégué. Surtout, veillez à bien constituer votre dossier. Il ne vous reste plus qu’à attendre l’instruction et la délivrance de votre document.

Dans une société de plus en plus contentieuse, l’avocat est indispensable pour pouvoir vous aider, guider ou assister en matière juridique. Ce professionnel du droit peut vous aider dans de nombreuses situations. Pour cela, vous devez vous poser certaines questions avant de le choisir. Suivez-nous pour connaître ces questions.

1. De quel avocat avez-vous besoin ?

C’est la première question que vous devez vous poser. Elle vous permettra de faire le bon choix.

Un avocat spécialisé en droit des sociétés

Si vous voulez créer une entreprise, vous devez faire le choix du bon statut juridique. Aussi, au fur et à mesure que l’entreprise évolue, il est nécessaire que vous vous fassiez accompagner par un expert en droit des sociétés comme l’avocat Janssens Law à Nivelles. 

Un avocat spécialisé en droit du travail

Les situations telles que la rédaction du contrat de travail, la rédaction des conventions collectives ou encore les licenciements sont très délicates. Pour éviter les sanctions inutiles, l’avocat en droit du travail pourra vous apporter son expertise.

Un avocat spécialisé en droit des affaires

Les relations avec les clients ou avec les fournisseurs sont généralement basées sur des contrats. La rédaction de ces derniers nécessite un avocat spécialisé qui vous permettra de bien respecter la clause établie.

2. Quelle expérience l’avocat possède dans votre secteur d’activité ?

Une autre question que vous devez vous poser concerne l’expérience de l’avocat dans votre secteur d’activité. Il est important que vous cherchiez à savoir si les avocats que vous choisissez ont déjà eu à résoudre des affaires similaires à la vôtre. De cette façon, vos chances de remporter seront plus grandes.

3.Quels sont les tarifs de votre avocat ?

La question relative aux honoraires de votre avocat est tout aussi importante. Vous devez à tout prix connaître les tarifs de votre avocat ainsi que ses modes de paiement afin d’éviter toutes surprises.

Faire recours à un avocat pour le respect de vos droits ne devrait en aucun cas vous ruiner. De ce fait, faites un choix intelligent et rentable.

4. De quelle manière communique l’avocat ?

Les avocats communiquent de différentes manières : email, téléphone, réunion de bureau régulière… Vous allez sûrement vouloir travailler avec un professionnel du droit disponible pour répondre à vos différentes questions. Pour cela, vous devez vous assurer du moyen de communication et voir si elle est compatible à vos attentes.

5. Votre avocat a-t-il des clients qui pourraient créer des conflits ?

Connaître les autres clients de votre avocat peut s’avérer aussi nécessaire. Cette question est donc d’une grande utilité. En effet, il est tout à fait possible que votre avocat potentiel travaille déjà avec un concurrent ou avec un ancien partenaire commercial. Ceci pourrait bien évidemment créer des conflits d’intérêts. Il est important qu’une certaine confiance règne entre vous et votre avocat.

6. Quels sont vos recours et vos alternatives de règlement ?

Avant de vous offrir les services d’un avocat, vous devez essayer de connaître vos recours. Le professionnel peut toujours vous encadrer dans les différentes étapes de votre recours. La connaissance des alternatives de règlement est également utile. Elles vous permettront de ne plus aller devant les tribunaux.

Pour choisir avec efficacité un avocat, les questions que vous devez vous poser doivent avoir un rapport la spécialité de l’avocat, son expérience, ses honoraires, la manière dont il communique, la possibilité qu’il ait des clients qui pourraient causer des conflits et vos recours.

Le partage de bien ou d’une indivision est un moment important pour des héritiers, aussi appelés indivisaires. La succession est l’occasion pour chacun d’eux de recevoir sa part d’héritage et donc de devenir propriétaire à part entière. Mise à part la définition prescrite dans le code civil, le partage de bien est aussi un acte lequel est régi par des lois et règlements. Il faut donc savoir qu’il existe deux sortes de partage possible entre plusieurs successeurs. D’un côté, il y a l’acte de partage recourant la juridiction d’un tribunal. De l’autre, il y a le procédé à l’amiable. Ce dernier, comme son nom l’indique, fait référence à un mode de partage où tous les intéressés se mettent d’accord sur la façon de procéder. En d’autres termes, il s’agit d’un accord à l’amiable

Les conditions d’un partage à l’amiable

Tout d’abord, pour que ce procédé se fasse, la présence des héritiers légaux est requise. Si l’un d’eux est absent ou qu’il refuse de prendre part au partage, les autres peuvent exiger, avec l’aide d’un huissier, la désignation d’un délégataire pour le remplacer. Il en est de même si l’un des successeurs est une personne mineure ou qui n’est plus en contact avec le reste de la famille, le partage peut encore se faire, mais selon des conditions bien particulières. En l’absence d’un des indivisaires, les autres peuvent procéder à une mise en demeure à travers un acte d’huissier. Si c’est effectif, alors l’individu en question pourra désigner une personne pour lui représenter lors du partage. Au contraire, s’il n’adresse aucune réponse à la mise en demeure dans un délai de 3 mois, alors sa part pourra être attribuée à un autre héritier.

Dans tous les cas, le mot d’ordre est qu’il faut que les heritiers se soient mis d’accord sur l’acte de partage.

Pour ce qui est du recours à un notaire, ce n’est une obligation que quand le patrimoine en question comprend des biens immobiliers. À titre indicatif, voici quelques indications concernant les honoraires d’un notaire. Il faut préciser que les tarifs sont proportionnels à la valeur estimée du bien ou du patrimoine dans l’ensemble.

Fourchette de prix de l’indivision	Coût du service notarié
De 0 € à 6 500 €	4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,356 %
Plus de 60 000 €	1,017 %

Le déroulement d’un partage de bien à l’amiable

Par définition, il s’agit de l’attribution des parts d’héritage à des personnes légalement héritières. De ce fait, l’indivision, que ce soit des biens immobiliers ou une fortune, devra être divisée en plusieurs lots proportionnels aux droits de chacun. Fondamentalement, leurs valeurs devraient être égales. Cependant, il arrive que la nature du bien ne permette pas cela. Le bénéficiaire du lot le plus important doit alors verser une compensation. Là encore, cela peut être une somme d’argent ou un autre type de bien selon les négociations entre les parties.

Dans certains cas, le partage se fait par tirage au sort. Il arrive aussi qu’il se fasse par attribution préférentielle notamment avec des biens de différentes natures telles qu’un véhicule, des entreprises, un logement, etc. Cette solution est de mise dans le cas où l’un des héritiers a déjà exploité le bien en question avant la mort du légataire.

Les recours en cas d’insatisfaction des intéressés

Il faut souligner qu’il est possible pour un heritier de faire une demande d’annulation au tribunal judiciaire ou de grande instance. La première condition dans le code civil est s’il a été forcé de donner son accord ou trompé. Dans ce cas, la justice peut se permettre d’ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. La seconde condition est si le plaignant a été oublié au moment de la répartition des lots. Là encore, le tribunal est apte à prendre en décision compensatoire. À noter que l’intéressé doit faire ce recours dans un délai de cinq ans après l’acte de succession. Il pourra se faire représenter par un avocat pour mener à bien les différentes procédures.

Pour ce qui est d’une demande de complément, le délai est de deux ans. Le plaignant peut alors solliciter l’aide du tribunal pour rectifier un partage de bien inégalitaire et jouir de son droit à la succession. La compensation peut être une somme d’argent ou en nature.

Dans les deux cas, la justice peut procéder par une vente aux enchères publiques des biens ou un simple partage. Un juge ou un notaire est alors chargé de la surveillance de l’ensemble du processus.

Les avantages d’un partage à l’amiable

Le premier point est que chacun des héritiers peut recevoir, grâce à un accord de la majorité, le bien qu’il préfère. En effet, ils peuvent se mettre d’accord sur l’attribution de tel ou tel patrimoine. Cette négociation en famille permet d’éviter le recours à la justice, lequel est une procédure longue et douloureuse. Le second point est qu’un partage à l’amiable est beaucoup moins coûteux.

Toutefois, il y a certaines choses à éviter lorsque l’on procède à un partage à l’amiable. En cas d’absence d’un des héritiers, c’est le conseil de famille qui doit autoriser la succession d’un défunt. De même, si l’un d’eux est mineur, le juge de tutelle dispose du pouvoir de poursuivre ou non l’acte succession.

Par définition, certains véhicules sont dits de collection lorsqu’ils répondent à quelques critères. Elle intègre aussi cette catégorie si à un moment ou à un autre, il a participé à un ou des évènements historiques. Le deuxième cas est que le véhicule a été conçu pour les compétitions de sport mécanique. Enfin, il faut que la voiture ait plus de trente ans et remplisse quelques conditions particulières.

Quelles sortes de véhicule sont dites de collection ?

Aux yeux de la loi en france, les voitures de collection sont catégorisées dans un statut à part entière. De ce fait, elles bénéficient d’une fiscalité propre et d’une taxation bien déterminée. Certains de ces règles sont conciliés dans la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032.

À part son âge, sa conception et sa valeur historique, une voiture est dite de collection lorsqu’elle a conservé son état d’origine, c’est-à-dire que le châssis, la carrosserie, le système de direction, le freinage, la transmission, les suspensions ou le moteur n’ont pas été modifiés. Les véhicules d’occasion qui ont été modernisés ne font pas partie de cette catégorisation. Par ailleurs, la qualification de modèles de collection est décernée à des automobiles, dont la production a cessé. À cela s’ajoutent une rareté relative, une valeur élevée et une utilisation différente du véhicule. Une voiture de collection est dédiée aux salons et aux expositions alors qu’à leur sortie d’usine, elles ont été destinées à un usage plus utilitaire.

Il faut préciser que les pièces utilisées dans la réparation ou la restauration d’un vehicule de collection sont aussi déterminantes dans cette catégorisation. La note circulaire de la douane française stipule que « les pièces et accessoires de vehicules sont classés dans cette position à condition qu’il s’agisse d’articles originaux ».

Voiture de collection : un statut juridique à part entière

La catégorisation des voitures de collection ne réside pas seulement dans sa rareté ou dans sa conformite à l’état d’origine. Elle jouit aussi d’un statut particulier prescrit par la loi française. En d’autres termes, ce genre de véhicule est soumis à une législation spécifique.

La carte grise voiture de collection et ses avantages

Comme toutes les voitures, les modèles de collection sont soumis à un règlement fiscal préétabli. L’une d’elles est la carte grise pour véhicule de collection. Pour que le propriétaire puisse l’obtenir, il faut que son véhicule réponde aux trois critères définissant une voiture de collection. Ici, il est important de préciser que le changement de statut doit faire l’objet d’une demande adressée à l’Agence nationale des titres sécurisés. Seule cette démarche permet d’avoir accès à la carte grise spécifique mentionnant « véhicule de collection ». Il faut noter toutefois qu’aucun retour à la formalité normale n’est plus possible. En d’autres termes, le véhicule demeure un modèle de collection une fois le changement de statut fiscal opéré.

La carte grise « véhicule de collection » n’est pas qu’une simple pièce de formalité. Elle présente évidemment des avantages.

• Contrôle technique moins strict

Outre les plaques d’immatriculation spécifiques, le propriétaire du véhicule bénéficie aussi d’une relative latitude concernant les contrôles techniques. Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le contrôle est à faire tous les cinq ans alors que pour une voiture normale, la fréquence est de deux ans. Les modèles pesant plus de 3,5 tonnes quant à eux sont dispensés de contrôles obligatoires. Ils sont dorénavant réalisés sur une demande du propriétaire. De plus, l’absence de certains équipements (ceintures de sécurité, rétroviseurs extérieurs, warnin…) est plus tolérée par les contrôleurs. La vignette autocollante à poser sur le pare-brise n’est par ailleurs plus une obligation.

• La conservation des plaques d’immatriculation

Pour les collectionneurs, conserver les plaques d’immatriculation d’origine est particulièrement appréciable. Elles permettent d’apporter un plus sur l’authenticité globale de la voiture ainsi que son prix.

• Pas d’immobilisation en cas d’endommagement du véhicule

Normalement, les voitures classifiées Véhicule Gravement Endommagé ou Véhicule Techniquement Irréparable sont concernées par la procédure d’immobilisation. Cependant, avec son statut particulier, les voitures de collection sont épargnées.

Les petits inconvénients à prendre en compte

Les véhicules de collection sont soumis à des règlements particuliers. Cela a ses avantages. Cependant, il existe aussi des points négatifs qui méritent l’attention. Il s’agit par exemple de l’interdiction pour une utilisation onéreuse par le propriétaire, même si les sanctions ne sont pas encore clairement définies. La procédure pour l’obtention de l’immatriculation de collection est aussi plus ou moins longue. À cela s’ajoute le caractère définitif de ce statut.

Par ailleurs, quelques points de vigilance sont à tenir en compte à l’achat de ce genre de véhicule, en particulier pour des modèles importés d’allemagne, de l’Angleterre ou d’autres pays européens. Pour être en règle, un nouveau propriétaire doit avoir un quitus ou un certificat fiscal. Cela inclut une situation régulière sur la tva (paiement des impots) et une facture à titre de justificatifs d’achat.