Les modalités d’un partage de bien à l’amiable

Le partage de bien ou d’une indivision est un moment important pour des héritiers, aussi appelés indivisaires. La succession est l’occasion pour chacun d’eux de recevoir sa part d’héritage et donc de devenir propriétaire à part entière. Mise à part la définition prescrite dans le code civil, le partage de bien est aussi un acte lequel est régi par des lois et règlements. Il faut donc savoir qu’il existe deux sortes de partage possible entre plusieurs successeurs. D’un côté, il y a l’acte de partage recourant la juridiction d’un tribunal. De l’autre, il y a le procédé à l’amiable. Ce dernier, comme son nom l’indique, fait référence à un mode de partage où tous les intéressés se mettent d’accord sur la façon de procéder. En d’autres termes, il s’agit d’un accord à l’amiable

Les conditions d’un partage à l’amiable

Tout d’abord, pour que ce procédé se fasse, la présence des héritiers légaux est requise. Si l’un d’eux est absent ou qu’il refuse de prendre part au partage, les autres peuvent exiger, avec l’aide d’un huissier, la désignation d’un délégataire pour le remplacer. Il en est de même si l’un des successeurs est une personne mineure ou qui n’est plus en contact avec le reste de la famille, le partage peut encore se faire, mais selon des conditions bien particulières. En l’absence d’un des indivisaires, les autres peuvent procéder à une mise en demeure à travers un acte d’huissier. Si c’est effectif, alors l’individu en question pourra désigner une personne pour lui représenter lors du partage. Au contraire, s’il n’adresse aucune réponse à la mise en demeure dans un délai de 3 mois, alors sa part pourra être attribuée à un autre héritier.

Dans tous les cas, le mot d’ordre est qu’il faut que les heritiers se soient mis d’accord sur l’acte de partage.

Pour ce qui est du recours à un notaire, ce n’est une obligation que quand le patrimoine en question comprend des biens immobiliers. À titre indicatif, voici quelques indications concernant les honoraires d’un notaire. Il faut préciser que les tarifs sont proportionnels à la valeur estimée du bien ou du patrimoine dans l’ensemble.

Le déroulement d’un partage de bien à l’amiable

Par définition, il s’agit de l’attribution des parts d’héritage à des personnes légalement héritières. De ce fait, l’indivision, que ce soit des biens immobiliers ou une fortune, devra être divisée en plusieurs lots proportionnels aux droits de chacun. Fondamentalement, leurs valeurs devraient être égales. Cependant, il arrive que la nature du bien ne permette pas cela. Le bénéficiaire du lot le plus important doit alors verser une compensation. Là encore, cela peut être une somme d’argent ou un autre type de bien selon les négociations entre les parties.

Dans certains cas, le partage se fait par tirage au sort. Il arrive aussi qu’il se fasse par attribution préférentielle notamment avec des biens de différentes natures telles qu’un véhicule, des entreprises, un logement, etc. Cette solution est de mise dans le cas où l’un des héritiers a déjà exploité le bien en question avant la mort du légataire.

Les recours en cas d’insatisfaction des intéressés

Il faut souligner qu’il est possible pour un heritier de faire une demande d’annulation au tribunal judiciaire ou de grande instance. La première condition dans le code civil est s’il a été forcé de donner son accord ou trompé. Dans ce cas, la justice peut se permettre d’ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. La seconde condition est si le plaignant a été oublié au moment de la répartition des lots. Là encore, le tribunal est apte à prendre en décision compensatoire. À noter que l’intéressé doit faire ce recours dans un délai de cinq ans après l’acte de succession. Il pourra se faire représenter par un avocat pour mener à bien les différentes procédures.

Pour ce qui est d’une demande de complément, le délai est de deux ans. Le plaignant peut alors solliciter l’aide du tribunal pour rectifier un partage de bien inégalitaire et jouir de son droit à la succession. La compensation peut être une somme d’argent ou en nature.

Dans les deux cas, la justice peut procéder par une vente aux enchères publiques des biens ou un simple partage. Un juge ou un notaire est alors chargé de la surveillance de l’ensemble du processus.

Les avantages d’un partage à l’amiable

Le premier point est que chacun des héritiers peut recevoir, grâce à un accord de la majorité, le bien qu’il préfère. En effet, ils peuvent se mettre d’accord sur l’attribution de tel ou tel patrimoine. Cette négociation en famille permet d’éviter le recours à la justice, lequel est une procédure longue et douloureuse. Le second point est qu’un partage à l’amiable est beaucoup moins coûteux.

Toutefois, il y a certaines choses à éviter lorsque l’on procède à un partage à l’amiable. En cas d’absence d’un des héritiers, c’est le conseil de famille qui doit autoriser la succession d’un défunt. De même, si l’un d’eux est mineur, le juge de tutelle dispose du pouvoir de poursuivre ou non l’acte succession.